Modalités d'appréciation des candidatures concernant les professions réglementées
- srisser
- 4 oct. 2018
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Séverine Risser et Justine Orier publient dans le numéro 190 du Moniteur Contrats Publics un article relatif aux "Modalités d'appréciation des candidatures concernant les professions réglementées".
Deux jurisprudences récentes sont notamment venues rappeler qu'il est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de vérifier si les prestations faisant l'objet du marché doivent nécessairement être attribuées à une profession réglementée. Cette appréciation est réalisée au stade de la candidature.
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