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La cabinet remporte un référé précontractuel au profit d'une SEM en Guadeloupe



Le Tribunal administratif de Guadeloupe a eu l'occasion de rappeler la compétence exclusive et d'ordre public du TGI pour les marchés passés par les personnes morales de droit privé, et ce, malgré une clause attributive de compétence au profit du Tribunal administratif dans les documents de la consultation.

Pour retrouver la décision, cliquez ici


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