Le cabinet ORIER RISSER AVOCATS obtient l'annulation de la procédure de passation d'un marché de 18 millions d'euros en référé-précontractuel dans le secteur des déchets.
La décision précise notamment que l'absence de transmission des attestations fiscales et sociales par l'attributaire entraine l'irrégularité de la procédure.
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