Le cabinet ORIER RISSER AVOCATS obtient l'annulation de la procédure de passation d'un march


Le cabinet ORIER RISSER AVOCATS obtient l'annulation de la procédure de passation d'un marché de 18 millions d'euros en référé-précontractuel dans le secteur des déchets.

La décision précise notamment que l'absence de transmission des attestations fiscales et sociales par l'attributaire entraine l'irrégularité de la procédure.

Cliquez ici pour accéder à la décision


Nos coordonnées

Orier Avocats

9, rue Jean Leclaire

75017 Paris

T : 01 86 95 93 88

F : 01 84 10 60 31

@ : contact@or-avocats.com

A.A.R.P.I. Orier Avocats

© 2020 Be-Bundle